TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 28 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juin 2024, M. B A, représenté par Me Kabila, avocat, demande au juge des référés du tribunal : 
 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous dans les trente jours pour le dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il y a urgence à enjoindre à la préfète de lui fixer un rendez-vous dans les trente jours pour le dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié, dès lors que l'impossibilité de déposer cette demande empêche toute instruction de son dossier et contribue à le maintenir en situation irrégulière l'exposant ainsi à un risque d'éloignement ; 
 - la mesure sollicitée est utile ; 
 - elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Drouet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " 
 2. Si M. A soutient que l'impossibilité de déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié empêche toute instruction de son dossier et contribue à le maintenir en situation irrégulière l'exposant ainsi à un risque d'éloignement, l'intéressé ne justifie pas de l'urgence à se voir délivrer un rendez-vous afin de déposer cette demande. Dans ces conditions, la condition d'urgence n'étant pas remplie, doivent être rejetées, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative, les conclusions de la requête de M. A tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous dans les trente jours pour le dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. Par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions de cette même requête à fin de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête n° 2406282 est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Lyon, le 28 juin 2024. 
 Le juge des référés, 
 H. Drouet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
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