TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 6 novembre 2024
- ECLI
- ORTA_2406287_20241106
- Date
- 6 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 octobre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 25 septembre 2024 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande d'indemnité de départ volontaire à compter du 1er novembre 2024. Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Elle fait valoir que le ministre des armées a fait droit à sa demande le 23 octobre 2024. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2024, le ministre des armées déclare accepter le désistement de la requête de Mme A. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Ministère des armées. Fait à Rennes, le 6 novembre 2024. Le président de la 6e chambre, signé G. Descombes La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 novembre 2024
Référence
ORTA_2406287_20241106
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel