TA06Tribunal Administratif de NiceDésistement
TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 8 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2406289_20250108
- Date
- 8 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Nahon, demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2018 pour un montant de 12 962 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3.000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de Mme B A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte à Mme B A du désistement de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes. Nice, le 8 janvier 2025. Le président de la 1ère chambre, signé G. Taormina La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation, la greffière, N°2406289
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Chronologie de l'affaire
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TA068 janvier 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2406289_20250108
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Synthèse
- Juridiction
- TA06
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nice
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 8 janvier 2025
Référence
ORTA_2406289_20250108
Données disponibles
- Texte intégral