TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 18 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal le 13 novembre 2024, Mme B A doit être considérée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 octobre 2024 par laquelle le directeur de l'agence France Travail de Grasse a refusé sa demande d'effacement de dette, correspondant à un indu d'allocation d'aide au retour à l'emploi, à hauteur de la somme de 653 euros.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : () / 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité () ". Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ". Il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur les litiges relatifs à l'attribution, au calcul ou au remboursement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, laquelle relève du régime conventionnel d'assurance chômage dont le service, désormais confié à France Travail (ex - Pôle Emploi) pour le compte de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, était antérieurement assuré par les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC), organismes de droit privé. 
 3. Par suite, et en l'espèce, la présente requête, par laquelle Mme B A doit être considérée comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 23 octobre 2024 par laquelle le directeur de l'agence France Travail de Grasse a refusé sa demande d'effacement de dette, correspondant à un indu d'allocation d'aide au retour à l'emploi, à hauteur de la somme de 653 euros, n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître. Dès lors, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N NE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Nice, le 18 novembre 2024. 
 Le président de la 2ème chambre,  
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La République mande et ordonne la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne, et à tous commissaire de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,  
 Ou, par délégation, la greffière  
 N°2406294