TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 17 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 octobre et 8 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 septembre 2024 par laquelle le ministre chargé du budget et des comptes publics a refusé son départ anticipé à la retraite à compter du 1er novembre 2024 en qualité de fonctionnaire handicapé ;  
 2°) d'enjoindre à l'administration de le placer en retraite anticipée pour handicap, sous astreinte de 100 euros par jour de retard si l'administration n'exécute pas le jugement à intervenir dans les 30 jours à compter de sa notification ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec distraction à Me Hirtzlin-Pinçon, avocat, ainsi qu'aux entiers dépens.  
 Par un mémoire enregistré le 11 avril 2025, M. A, représenté par Me Hirtzlin-Pinçon conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la décision attaquée du 13 septembre 2024 mais maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2500507 du 27 février 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ; ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'ordonnance du 27 février 2025 rendue par le juge de référés et enjoignant à la ministre chargée des comptes publics de procéder au réexamen de la situation de M. A, la direction générale des finances publiques de la région d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne lui a délivré un titre de pension le 17 mars 2025. Le requérant demande au tribunal de prendre acte du non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 13 septembre 2024 lui refusant son départ anticipé à la retraite ainsi que sur ses conclusions à fin d'injonction et tendant à la mise à la charge des dépens. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision ainsi que sur les conclusions à fin d'injonction et tendant à la mise à la charge des dépens présentées par M. A, qui ont perdu leur objet.  
 3. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. A au titre des frais non compris dans les dépens qu'il a exposés. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A aux fins d'annulation, d'injonction et tendant à la mise à la charge de l'Etat des dépens. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre chargée des comptes publics.  
 Fait à Toulouse, le 17 avril 2025.  
 Le président de la 4ème chambre, 
 H. CLEN 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
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