TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 30 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15, 18 octobre et 21 novembre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal le remboursement des saisies administratives à tiers détenteur effectuées sur son compte bancaire à la suite d'un trop-perçu d'aide versée en application du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié dans le cadre du fonds de solidarité créé par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 et les frais bancaires engendrés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2025, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 25 juin 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 25 juin 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 30 juin 2025. 
 La présidente du tribunal, 
 F. BILLET-YDIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,