TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 8 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
Par une requête, enregistrée le 21 août 2024, M. C... A..., représenté par Me Margat, demande au tribunal : 
1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par la préfète de l’Isère sur sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour ou subsidiairement, de réexaminer sa demande, dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l’attente, et sous 48 heures, une autorisation provisoire de séjour ou une attestation de prolongation d’instruction assortie d’une autorisation de travail ;  
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2025, M. A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, mais maintient celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et demande la somme de 1 000 euros à ce titre. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de justice administrative. 
Le président du tribunal a désigné Mme B... pour statuer sur les demandes de référé. 
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
2. Le désistement de M. A... de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
               3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme réclamée en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
O R D O N N E : 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : Les conclusions de M. A... présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et à la préfète de l’Isère. 
 
Fait à Grenoble, le 8 octobre 2025. 
 
 
La présidente de la 4ème chambre 
C. B... 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.