TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 30 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 août 2024, M. D A, représenté par Me Salkazanov, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner son extraction afin qu'il puisse assister à l'audience de référé ; 
 3°) d'ordonner au garde des sceaux, ministre de la justice de faire cesser sans délai ses conditions de détention indignes, au besoin en le transférant au centre pénitentiaire de Caen-Ifs, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 600 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à défaut, dans le cas où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition relative à l'urgence est remplie, dès lors qu'il subit des conditions de détention attentatoires à la dignité, humiliantes et dégradantes, de nature à porter atteinte au droit à être protégé de traitements inhumains et dégradants garanti par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et à porter atteinte à sa santé, ainsi que les conséquences de dysfonctionnements de l'établissement pénitentiaire ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, en raison de la présence de nuisibles dans sa cellule et sous la fenêtre de celle-ci, où le sol est jonché de nourriture et de déchets, de la vétusté de la cellule et notamment du sol ainsi que de son équipement par un lit rouillé et une armoire défectueuse, de fréquentes coupures de courant et d'eau chaude, de problèmes de canalisation, de la fermeture de sa fenêtre par caillebotis en plus des barreaux, fenêtre qu'il ne peut ouvrir ou fermer qu'avec difficulté, de l'absence de toute poubelle dans la cellule, du caractère bruyant de l'environnement, des difficultés d'accès aux douches qui sont sales, de la saleté de la cour de promenade, dépourvue d'un point d'eau, de banc et de barre fixe, de la vétusté, du caractère exigu, limité et vétuste en termes d'équipements et de l'absence d'aération de la salle de sport, laquelle ne comporte ni alarme ni point d'eau, des retards de livraison des produits de cantine commandés, en outre en raison d'entraves et de carences dans l'accès aux soins, enfin en raison des difficultés rencontrer pour faire valoir ses droits dans le cadre de la détention. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - M. A n'établit pas l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale au droit à être protégé de traitements inhumains et dégradants, qui nécessiterait l'intervention du juge des référés dans un délai de quarante-huit heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code pénitentiaire ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Therre pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La demande d'extraction formulée par M. A a été communiquée à la préfète du  
 Bas-Rhin à laquelle il incombait d'apprécier, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article D. 215-27 du code pénitentiaire, si l'extraction du détenu appelé à comparaître était indispensable. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue le 29 août 2024, en présence de Mme Rivalan, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Therre, juge des référés ; 
 - les observations de Me Salkazanov, avocat de M. A, qui a repris les conclusions et moyens de la requête, en soulignant que pour l'essentiel, l'atteinte à la dignité dans les conditions de détention du requérant tient à la présence de nuisibles, et plus précisément de rongeurs tels que des rats aux abords de sa cellule et des souris également à l'intérieur de celle-ci, la présence de cafards n'ayant pas été constatée dans sa cellule ; que par ailleurs, ses griefs portent sur la vétusté de cette cellule, et notamment de son sol, sur un accès aux douches limité à trois fois par semaine, sur des difficultés d'approvisionnement en eau chaude et sur des coupures d'électricité, sur l'absence de point d'eau dans la cour de promenade alors qu'il est proscrit, pour des raisons de sécurité, d'y apporter une bouteille d'eau hors période de canicule ; qu'il déplore le délai d'intervention de l'administration pénitentiaire suite au signalement de M. A relatif à la présence d'une souris dans sa cellule ; que les conditions de détention sont fortement détériorées du fait de la surpopulation carcérale ; que les mesures prises par l'administration pénitentiaire demeurent globalement insuffisantes ; 
 - les observations de Mme C, de M. E, de M. B et de M. F, représentant le garde des sceaux, ministre de la justice, qui font valoir que M. A est placé à l'isolement depuis son transfert à la maison d'arrêt de Strasbourg, dans un quartier composé de cellules individuelles et de douches, d'un lieu de promenade et de salles d'activités distincts ; que la présence de rats, avérée aux abords du bâtiment dans lequel se situe ce quartier, est principalement due à l'incivisme de détenus qui jettent de la nourriture et des détritus par les fenêtres, et justifie le recours régulier à une société de dératisation ainsi que le ramassage de ces déchets ; qu'en revanche la présence de rats n'a jamais été avérée dans les étages et notamment dans les cellules, et que celle de souris dans les cellules est contestée ; que la fréquence des interventions de la société de dératisation aux abords des bâtiments ne pourra pas être augmentée dans des proportions importantes, compte tenu de la toxicité des produits utilisés qui risqueraient, dans des quantités plus importantes, d'être nocifs pour la santé des détenus ; qu'en cas de signalement de la présence de rongeurs dans une cellule, il est procédé à la vaporisation d'un produit de nature à y remédier, lequel agit pendant environ 20 minutes avant le retour du détenu ; qu'il a été procédé à une telle intervention dans la cellule de M. A, le 23 août 2024, suite à son signalement de la présence d'une souris ; que la fréquence d'accès aux douches est conforme aux dispositions de l'article R. 321-5 du code pénitentiaire, qu'il s'agit d'une possibilité pour les détenus dans cette mesure, que M. A a refusé à plusieurs reprises, que la douche du quartier d'isolement n'est pas vétuste et dispose d'eau chaude, et que les requérants y prennent leur douche seuls ; que les difficultés d'approvisionnement en eau chaude sont limitées aux cellules ; que l'entretien des cellules est assuré par les détenus qui se voient remettre un kit d'articles de ménage à leur arrivée, la cellule de M. A étant correctement entretenue par ses soins ; enfin, qu'il n'est pas interdit aux détenus d'apporter, si besoin, une bouteille d'eau durant la promenade. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre le requérant à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions tendant à ce que le juge des référés ordonne l'extraction : 
 2. Aux termes de l'article D. 215-27 du code pénitentiaire : " Le préfet apprécie si l'extraction des personnes détenues appelées à comparaître devant des juridictions ou des organismes d'ordre administratif est indispensable. / Dans l'affirmative, il requiert l'extraction par les services de police ou de gendarmerie selon la distinction de l'article D. 215-26 ". 
 3. D'une part, il résulte de ces dispositions qu'il appartient au seul préfet de statuer sur une demande d'extraction présentée par un détenu souhaitant être présent à une audience devant la juridiction administrative à laquelle il a été convoqué. D'autre part, il résulte de l'instruction que la préfète du Bas-Rhin, saisie en ce sens par le tribunal, n'a pas donné une suite favorable à la demande d'extraction formée au bénéfice de M. A. Par suite, les conclusions présentées à ce titre par M. A, au demeurant représenté par un avocat dans le cadre de la présente instance, ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 En ce qui concerne le cadre juridique du litige et l'office du juge des référés : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 5. Aux termes de l'article L. 6 du code pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la commission de nouvelles infractions et de la protection de l'intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap, de l'identité de genre et de la personnalité de chaque personne détenue ". Par ailleurs, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 6. Eu égard à la vulnérabilité des détenus et à leur situation d'entière dépendance vis à vis de l'administration, il appartient à celle-ci, et notamment aux directeurs des établissements pénitentiaires, en leur qualité de chefs de service, de prendre les mesures propres à protéger leur vie ainsi qu'à leur éviter tout traitement inhumain ou dégradant afin de garantir le respect effectif des exigences découlant des principes rappelés notamment par les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le droit au respect de la vie ainsi que le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants constituent des libertés fondamentales au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Lorsque la carence de l'autorité publique crée un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes ou les expose à être soumises, de manière caractérisée, à un traitement inhumain ou dégradant, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à ces libertés fondamentales, et que la situation permet de prendre utilement des mesures de sauvegarde dans un délai de quarante-huit heures, le juge des référés peut, au titre de la procédure particulière prévue par l'article L. 521-2, prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser la situation résultant de cette carence. 
 7. Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et  
 L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 précité et qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, de prendre les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte. Ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu'aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte. Le juge des référés peut, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ordonner à l'autorité compétente de prendre, à titre provisoire, une mesure d'organisation des services placés sous son autorité lorsqu'une telle mesure est nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. Toutefois, le juge des référés ne peut, au titre de la procédure particulière prévue par l'article L. 521-2 précité, qu'ordonner les mesures d'urgence qui lui apparaissent de nature à sauvegarder, dans un délai de quarante-huit heures, la liberté fondamentale à laquelle il est porté une atteinte grave et manifestement illégale. Eu égard à son office, il peut également, le cas échéant, décider de déterminer dans une décision ultérieure prise à brève échéance les mesures complémentaires qui s'imposent et qui peuvent également être très rapidement mises en œuvre. Dans tous les cas, l'intervention du juge des référés dans les conditions d'urgence particulière prévues par l'article L. 521-2 précité est subordonnée au constat que la situation litigieuse permette de prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires. 
 8. M. A, né en 1969, est écroué depuis le 6 décembre 2013. Suite à son transfert depuis le centre pénitentiaire de Troyes Lavau, il est incarcéré à la maison d'arrêt de Strasbourg, depuis le 5 juillet 2024. Il fait l'objet d'une mesure d'isolement, à compter du 13 janvier 2020, mesure prolongée, en dernier lieu par une décision en date du 19 juillet 2024, et occupe ainsi depuis son arrivée à la maison d'arrêt de Strasbourg une cellule située au sein du quartier d'isolement. 
 En ce qui concerne la cellule occupée par le requérant : 
 9. Il ressort des photographies de la cellule individuelle occupée par M. A, produites en défense, dont il n'est pas contesté qu'elles ont effectivement été prises dans la cellule numéro EQI108 le 28 août 2024, que si le sol de celle-ci présente d'importantes traces d'usure, il n'est pas dans un état de vétusté tel qu'une mesure d'urgence dans un délai de quarante-huit heure soit nécessaire, sa réfection relevant de mesures structurelles et les taches et traces qu'il comporte ne caractérisant pas un état d'insalubrité. Il ressort en outre de ces mêmes clichés que le mobilier de la cellule, et notamment le lit et l'armoire, est en état d'usage. De plus, il n'est pas contesté que si cette cellule n'est pas équipée d'une poubelle, un sac destiné au recueil des déchets est remis à M. A quotidiennement est en ensuite collecté, le mettant en mesure de ne pas stocker des détritus dans sa cellule dans des conditions portant atteinte à l'hygiène. Au demeurant, les représentants de la maison d'arrêt ont souligné, lors de l'audience, que M. A entretenait correctement sa cellule, ainsi qu'il lui incombe de le faire en faisant usage du matériel de ménage qui lui a été remis à son arrivée 
 10. Par ailleurs, il ressort des photographies de la cellule qu'elle est pourvue d'une fenêtre équipée d'un barreaudage ainsi que, pour des raisons de sécurité, d'un caillebotis. Il n'en ressort pas que le maillage de ce dernier ne permettrait pas un éclairage suffisant de la cellule par la lumière naturelle et ferait obstacle à toute vue vers l'extérieur. Par ailleurs, M. A n'apporte aucune précision à l'appui de son allégation tenant en un fonctionnement défectueux de la fenêtre. Alors que le garde des sceaux, ministre de la justice expose qu'elle est en état de marche, il ne peut être retenu que ses caractéristiques et son état empêcheraient toute ouverture ou fermeture et ne permettraient notamment pas une aération suffisante de la cellule. 
 11. De plus, il résulte de l'instruction que les difficultés en matière d'électricité se sont limitées à une unique coupure de courant, le 28 juillet 2024, qui a fait l'objet d'un traitement rapide afin de rétablir le fonctionnement de l'installation, notamment dans la cellule de M. A. Aussi, cet incident est demeuré ponctuel et limité dans ses effets. 
 12. En outre, M. A n'apporte aucune précision au soutien de ses allégations sur des dysfonctionnements de canalisations impactant sa cellule, équipée de toilettes et d'un lavabo, en bon état. S'il est admis par l'administration pénitentiaire que des difficultés sont régulièrement rencontrées en matière de fourniture d'eau chaude sanitaire au sein des cellules, il résulte de l'instruction qu'une société de plomberie a été mandatée, en août 2024, en vue de réaliser un diagnostic et les réparations requises et que son intervention est planifiée à très brève échéance, durant la première semaine de septembre. Aussi, pour regrettable que soit ce dysfonctionnement, il ne justifie pas la prescription de mesures complémentaires en urgence. 
 13. Enfin, le caractère manifestement illégal de l'atteinte à la liberté fondamentale en cause doit s'apprécier en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente. D'une part, il est admis par l'administration pénitentiaire que les restes de nourriture et les déchets jetés par les fenêtres par des détenus jonchent régulièrement le sol, au droit des bâtiments dans lesquels sont aménagées les cellules. Toutefois, il résulte de l'instruction que face à ces incivilités, faisant au demeurant l'objet de mesures pédagogiques auprès des détenus pour en prévenir la réitération, la maison d'arrêt de Strasbourg procède à un ramassage de ces détritus, au minimum de manière hebdomadaire, notamment en employant des auxiliaires pour l'entretien des espaces verts dans le cadre de contrats d'emploi pénitentiaire. Il s'ensuit que si des odeurs dues à la présence de ces ordures sous la fenêtre de la cellule de M A sont susceptibles de remonter jusqu'à celle-ci, l'autorité administrative établit prendre les mesures suffisantes pour prévenir ce désagrément. D'autre part, il est également admis par l'administration que des nuisances sonores sont à déplorer. Cependant, il est constant qu'une maison d'arrêt est tenue d'accueillir, quel que soit l'espace dont elle dispose, la totalité des personnes mises sous écrou. De plus, il n'est ni établi, ni même allégué que les équipes de la maison d'arrêt de Strasbourg ne prendraient pas les mesures pédagogiques et, le cas échéant, organisationnelles ou disciplinaires, auprès des détenus auteurs de telles nuisances, afin de maintenir au maximum le calme. Des mesures d'amélioration de l'insonorisation de la cellule seraient en outre au nombre de mesures structurelles qu'il n'appartient pas au juge du référé liberté d'ordonner. Au demeurant, les représentants de la maison d'arrêt de Strasbourg ont fait état, lors de l'audience publique, de ce que M. A a lui-même été l'auteur d'un épisode de tapage, par des coups donnés sur la porte de sa cellule, durant plusieurs heures le 4 août 2024, épisode de nature à perturber la tranquillité des détenus incarcérés à proximité. 
 14. Il résulte de ce qui précède que, par les griefs examinés des points 9 à 13, M. A n'établit pas, du fait des conditions de détention dans sa cellule, une carence de l'autorité publique l'exposant à être soumis, de manière caractérisée, à un traitement inhumain ou dégradant. 
 En ce qui concerne les locaux communs aux détenus du quartier d'isolement : 
 15. Tout d'abord, si le requérant fait valoir que la surpopulation de la maison d'arrêt de Strasbourg affecte les conditions de détention, notamment en ce qui concerne les locaux communs, il résulte de l'instruction qu'une telle surpopulation n'affecte pas le quartier d'isolement au sein duquel il est incarcéré, l'encellulement individuel étant requis au sein de celui-ci. 
 16.  Ensuite, il résulte de l'instruction que la possibilité de prendre une douche est ouverte aux détenus du quartier d'isolement de la maison d'arrêt de Strasbourg trois fois par semaine. Cette fréquence étant conforme aux dispositions de l'article R. 321-5 du code pénitentiaire, M. A ne saurait soutenir qu'une restriction excessive à cet équipement d'hygiène lui est imposée. Au demeurant, les représentants de la maison d'arrêt de Strasbourg ont, lors de l'audience, fait valoir sans être contredits que depuis son arrivée dans cet établissement, le requérant avait décliné à plusieurs reprises la proposition de prendre une douche. De plus, il ne ressort pas de la photographie produite que la douche utilisée serait vétuste ou dans un état d'hygiène la rendant impropre à son usage. En outre, l'administration pénitentiaire a fait valoir, sans être contredite, que les dysfonctionnements en matière de fourniture d'eau chaude sanitaire n'impactaient pas les douches de l'établissement, et que les détenus placés à l'isolement prenaient leur douche seuls. 
 17. En outre, il ne ressort des photographies de la salle de sport du quartier d'isolement ni que sa surface ne permettrait pas un usage correct des équipements qui y sont installés, qui sont au moins au nombre de trois, ni que ceux-ci seraient vétustes ou inadaptés à l'usage prévu, ni que la plaque de plexiglas installée pour des raisons de sécurité à cinq centimètres de la fenêtre empêcherait une aération suffisante de ce local, dont la porte a en outre été équipée d'une grille afin de faciliter la circulation de l'air. M. A n'établit de plus pas qu'il ne pourrait pas alerter les surveillants pénitentiaires en cas de situation urgente survenant dans ce local, si celui-ci n'est pas doté d'une alarme, ne qu'il ne pourrait pas accéder à un point d'eau dans un délai raisonnable après l'usage des équipements sportifs. 
 18. Enfin, il ne ressort des photographies de la cour de promenade du quartier d'isolement que celle-ci ne serait pas correctement entretenue, et que les mesures d'hygiène pour remédier aux incivilités de détenus l'utilisant ne seraient pas suffisamment fréquentes. Si elle est dépourvue de point d'eau, les représentants de la maison d'arrêt de Strasbourg ont exposé que les détenus étaient autorisés à y emporter un bouteille d'eau lorsqu'ils s'y rendent. De plus, une salle de sport en état d'usage étant disponible, ainsi qu'il a été dit au point précédent, l'absence de barre fixe n'est pas de nature à faire obstacle à la pratique régulière d'un exercice physique. Enfin, M. A n'est pas fondé à demander, au titre des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à l'administration pénitentiaire de prendre toutes mesures pour installer des bancs, mesures d'ordre structurel, insusceptibles d'être mises en œuvre à très bref délai. 
 19. Il résulte de ce qui précède que, par les griefs examinés des points 15 à 18, M. A ne démontre pas que les locaux communs du quartier d'isolement seraient de nature à porter atteinte à la dignité des détenus. 
 En ce qui concerne la possibilité de disposer de ses effets personnels et d'acquérir des produits de cantine : 
 20. D'une part, M. A n'apporte pas de précision au soutien de ses allégations relatives à la remise de ses effets personnels, permettant d'en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause, il résulte de l'instruction qu'il a récupéré ses effets personnels autorisés au plus tard le 17 juillet 2024. Aussi, aucun dysfonctionnement caractérisé et grave n'est établi sur ce point. 
 21. D'autre part, s'il est admis par le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'un retard d'une durée d'une semaine est survenu dans la livraison des cantines, il résulte de l'instruction que cette livraison a bien été effectuée au terme de ce délai. Dans ces conditions, eu égard au caractère ponctuel du dysfonctionnement, et faute pour le requérant d'établir qu'il aurait enduré durant cette semaine de retard des conditions indignes de détention faute de disposer des articles commandés, il ne peut être retenu d'atteinte grave aux droit dont il se prévaut. 
 En ce qui concerne l'accès aux soins, et la possibilité de faire valoir ses droits : 
 22. D'une part, M. A ne conteste pas faire l'objet d'une consultation médicale deux fois par semaine, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article R. 213-19 du code pénitentiaire applicables aux personnes détenues placées à l'isolement. Il ne démontre pas davantage qu'il n'aurait pas pu, dans le cadre de ces consultations, faire état des pathologies dont il allègue souffrir. Enfin, s'il a fait des demandes de soins en odontologie, il résulte de l'instruction qu'une consultation avec un dentiste est planifiée fin septembre 2024. Dans ces conditions, et alors qu'il ne fait état d'aucune situation d'urgence médicale non prise en charge, il ne démontre pas de carence ni d'entrave caractérisée dans l'accès aux soins. 
 23. D'autre part, M. A ne démontre pas qu'il serait empêché d'accéder aux permanences d'accès au droit organisées dans la maison d'arrêt. De plus, il résulte de l'instruction qu'il a pu solliciter à plusieurs reprises ses avocats depuis son arrivée à la maison d'arrêt de Strasbourg, qu'il a en outre pu adresser des courriers à des autorités extérieures à l'établissement, et que le chef de cet établissement a répondu par plusieurs courriers adressés à ses conseils aux demandes qui lui ont été faites. Il suit de là que M. A ne saurait soutenir qu'il est empêché de faire valoir ses droits dans le cadre de sa détention. 
 En ce qui concerne la présence de nuisibles : 
 24. Il résulte de l'instruction que la présence de rongeurs, et particulièrement de rats, a été constatée au sein de la maison d'arrêt de Strasbourg, dans les parties extérieures, et notamment au pied des façades des bâtiments dans lesquels se trouvent les cellules. Il n'est en revanche pas démontré que ces rongeurs auraient été observés, même très ponctuellement, dans les bâtiments d'hébergement, et notamment dans les cellules ou dans les parties communes. Pour faire face à ce constat, la maison d'arrêt de Strasbourg a conclu un contrat de dératisation, prévoyant des interventions au minimum tous les deux mois, et à une fréquence plus élevée quand il en est besoin. La maison d'arrêt établit ainsi, après avoir constaté la présence de rats dans les périphéries extérieures des bâtiments d'hébergement, qu'elle a recouru neuf fois à ces prestations de dératisation, entre le 25 janvier et le 23 août 2024. Elle a fait valoir lors de l'audience, sans être contredite, qu'une nouvelle augmentation de la fréquence des traitements curatifs de ces nuisibles n'est pas envisageable, le recours accru aux produits toxiques employés devenant alors susceptible de porter atteinte à la santé des personnes détenues. En outre, il ne saurait être fait grief à l'administration pénitentiaire, compte tenu de ce qui a été dit au point 13, de ne pas prendre des mesures suffisantes de ramassage des détritus jetés dans ces zones et de prévention de telles incivilités, la présence de ces déchets constitués pour une grande partie de restes alimentaires étant l'une des sources majeures de l'infestation par ces rongeurs. Aussi, pour regrettable que soit la présence récurrente de ces nuisibles dans l'enceinte de maison d'arrêt, il ne résulte pas de l'instruction que l'administration disposerait de moyens supplémentaires pour y remédier, ni que des mesures non encore prises puissent utilement être ordonnées à très court terme. 
 25. Par ailleurs, M. A soutient avoir observé la présence d'au moins une souris dans sa cellule. Il l'a signalé le 13 juillet 2024 à la direction de la maison d'arrêt, faisant état de ce qu'il avait vu une souris durant la nuit en allant aux toilettes, et en demandant qu'il soit fait usage de pièges, et a effectué une relance le 24 juillet 2024. Si les représentants de la maison d'arrêt de Strasbourg font valoir qu'il n'a pas été observé la présence de souris à l'intérieur des locaux, et notamment pas dans le quartier d'isolement et encore moins dans les cellules de celui-ci, la présence ponctuelle d'une souris ne peut pas être exclue, eu égard aux constats effectués par la société de dératisation dans l'enceinte de l'établissement. En revanche, faute de tout autre élément, le requérant ne démontre pas la présence en nombre important ou de manière récurrente de ces rongeurs à l'intérieur de sa cellule. De plus, il résulte de l'instruction qu'un traitement de sa cellule a eu lieu le 23 août 2024, par projection d'un produit dans celle-ci. Si l'on peut regretter le trop important délai entre la date du premier signalement et celle de réalisation de ce traitement, il n'est, à la date de la présente ordonnance, pas établi que celui-ci n'aurait pas été efficace. 
 26. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède qu'à la supposer établie, la présence ponctuelle d'une souris dans la cellule occupée par M. A, qui a donné lieu à une mesure de traitement, ne peut être regardée à elle seule comme revêtant un caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention, portant une atteinte grave et manifestement illégale au droit de ne pas subir de traitements inhumains et dégradants, et caractérisant une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Par suite, les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à Me Salkazanov et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Strasbourg, le 30 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 A. Therre 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 L. Rivalan