TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 30 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 août 2024, M. B A, représenté par Me Salkazanov, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner son extraction afin qu'il puisse assister à l'audience de référé ; 
 3°) d'ordonner au garde des sceaux, ministre de la justice de faire cesser sans délai ses conditions de détention indignes en l'autorisant à disposer de bouteilles d'eau dans la quantité requise par son état de santé, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 600 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à défaut, dans le cas où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition relative à l'urgence est remplie, dès lors que ses conditions de détention, en ce que l'administration refuse qu'il puisse boire deux à trois litres d'eau par jour ainsi que des médecins le lui ont recommandé à plusieurs reprises, ne sont pas adaptées à son état de santé ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, protégé par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en raison de la mise en danger répétée de sa santé par le refus opposé par l'administration à sa demande de bénéficier de bouteilles d'eau en quantité suffisante dans le cadre de la distribution de produits de cantine, ce qui l'empêche de respecter les prescriptions médicales, et en raison du placement du requérant en cellule individuelle avec un codétenu. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
 - le code pénitentiaire ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. / () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code précité : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 2. Eu égard à la relative vulnérabilité des détenus et à leur situation de dépendance vis-à-vis de l'administration, il appartient à celle-ci, et notamment aux directeurs des établissements pénitentiaires, en leur qualité de chefs de service, de prendre les mesures propres à protéger leur vie ainsi qu'à leur éviter tout traitement inhumain ou dégradant afin de garantir le respect effectif des exigences découlant des principes rappelés notamment par les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le droit au respect de la vie ainsi que le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants constituent des libertés fondamentales au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Lorsque la carence de l'autorité publique crée un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes ou les expose à être soumises, de manière caractérisée, à un traitement inhumain ou dégradant, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à ces libertés fondamentales, et que la situation permet de prendre utilement des mesures de sauvegarde dans un délai de quarante-huit heures, le juge des référés peut, au titre de la procédure particulière prévue par l'article L. 521-2 précité, prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser la situation résultant de cette carence. 
 3. M. A, né en 1969, expose être incarcéré à la maison d'arrêt de Strasbourg, depuis le 5 juillet 2024, suite à son transfert depuis le centre pénitentiaire de Troyes Lavau, et faire l'objet d'une mesure de détention à l'isolement. Il se prévaut de ce qu'il souffre de problèmes de santé, et notamment de calculs biliaires, nécessitant de pouvoir s'hydrater abondamment en buvant deux à trois litres d'eau par jour. 
 4. Toutefois, à l'appui de ses allégations, M. A se borne à produire trois certificats médicaux, datés du 6 octobre 2020, du 3 février 2021 et du 10 janvier 2024, établis par des médecins d'unités sanitaires d'établissements pénitentiaires dans lesquels il a été précédemment écroué, ainsi qu'une ordonnance du 15 juillet 2024. Ces certificats, pour partie anciens, sont peu circonstanciés, se limitant à faire état d'antécédents médicaux et faisant mention d'une nécessité d'un apport en eau de deux à trois litres par jour, sans limitation de durée. En outre, l'ordonnance du 15 juillet 2024 ne fait pas état d'un tel besoin. Au demeurant, il ressort du courrier électronique adressé le 9 juillet 2024 par l'avocat de l'intéressé au directeur de la maison d'arrêt que le médecin de l'unité sanitaire en milieu pénitentiaire avait refusé de délivrer à nouveau un tel certificat à M. A. A supposer même un tel besoin d'hydratation établi à la date de la présente ordonnance, il ressort du courrier adressé par la cheffe d'établissement au conseil de M. A, le 22 août 2024, que celui-ci s'est vu délivrer une autorisation particulière, lui permettant d'acheter douze bouteilles d'eau par semaine dans le cadre des produits de cantine. Dans ces conditions, et alors qu'il ne fait pas valoir qu'il rencontrerait de manière récurrente des obstacles pour effectivement acquérir la quantité autorisée, le requérant ne démontre pas que celle-ci ne serait pas suffisante pour répondre aux besoins découlant de son état de santé actuel. Au surplus, il n'établit, ni même ne soutient qu'il ne disposerait pas, dans sa cellule, d'un point d'eau fonctionnel l'approvisionnant en eau potable. Aussi, il ne saurait soutenir que, faute de possibilité d'acquérir plus de douze bouteilles d'eau par semaine, sa santé serait mise en danger de manière grave. 
 5. Par ailleurs, M. A fait valoir, sans aucune précision, qu'un placement en cellule individuelle avec un codétenu porte atteinte au droit qu'il titre des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, alors qu'il expose lui-même être placé à l'isolement, régime de détention prévoyant de placer le détenu seul en cellule aux termes de l'article R. 213-18 du code pénitentiaire, il ne démontre pas la réalité de la situation alléguée. 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. A ne démontre pas que les circonstances dont il se prévaut l'exposeraient à un traitement inhumain ou dégradant, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Par suite, et sans qu'il y ait lieu d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ni d'examiner sa demande d'extraction, les conclusions de M. A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées, en application de l'article  
 L. 522-3 du même code. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A n'est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Salkazanov. Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Strasbourg. 
 Fait à Strasbourg, le 30 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 A. C 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 L. Rivalan