TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 26 avril 2024, l'ENTREPRISE FLORIAN DELMAS, représentée par Me Tchoudjem, avocate, demande au Tribunal de : 
 1°) prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée se rapportant aux recettes de ses ventes en ligne qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 et des pénalités correspondantes ; 
 2°) de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement. 
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 Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2024, l'ENTREPRISE FLORIAN DELMAS, représentée par Me Tchoudjem, déclare prendre acte de la décision de l'administration faisant droit à sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avaient été initialement réclamés au titre des années 2019 et 2020, reçue postérieurement à la saisine de la juridiction et demande au Tribunal de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Dans ses dernières écritures, l'ENTREPRISE FLORIAN DELMAS doit être regardée comme se désistant de l'intégralité des conclusions présentées dans son mémoire introductif d'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 (mille-cinq-cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'ensemble des conclusions de l'ENTREPRISE FLORIAN DELMAS présentées dans son mémoire introductif d'instance. 
 Article 2 : L'État versera à l'ENTREPRISE FLORIAN DELMAS une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de l'ENTREPRISE FLORIAN DELMAS est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l'ENTREPRISE FLORIAN DELMAS et à l'administrateur de l'État, chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France. 
 Fait, à Cergy-Pontoise, le 19 novembre 2024. 
 signé 
 K. Kelfani 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2406331