TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 13 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2024, M. B D A, représenté par Me Le Strat, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine ordonne son transfert aux autorités bulgares ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une attestation provisoire de séjour dans l'attente ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ". 
 2.  Aux termes de l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. () ". Aux termes de l'article R. 921-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ". 
 3.  Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 8 octobre 2024 portant transfert de M. A aux autorités bulgares responsables de l'examen de sa demande d'asile lui a été notifié par voie administrative le 9 octobre 2024 à 10 heures 15. Le recours tendant à l'annulation de cet arrêté n'ayant été enregistré que le 23 octobre 2024 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de sept jours, fixé par l'article L. 921-1 précité, la requête est tardive et, par suite, entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.  
 4. Il s'ensuit, sans qu'il y ait lieu d'accorder au requérant l'aide juridictionnelle à titre provisoire, que la requête de M. A doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A n'est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D A. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes le 13 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 O. C  
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.