TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 20 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, la SCI ALB, représentée par Me Gauthier, demande au tribunal le remboursement d'un crédit de TVA au titre du mois de février 2024 pour un montant de 320 456 euros et la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2025, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier qu'en cours d'instance, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault a accordé le remboursement de crédit de TVA demandé d'un montant de 320 456 euros par décision du 23 avril 2025. Il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de remboursement présentées par la SCI ALB. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la SCI ALB au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la société ALB à fin de remboursement. 
 Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI ALB et au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault. 
 Fait à Montpellier, le 20 mai 2025. 
 Le président, 
 JP. Gayrard  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 20 mai 2025,  
 La greffière, 
 P. Albaretfb