TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 6 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Gouy-Paillier, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet opposée à sa demande indemnitaire préalable reçue le 19 avril 2024 par les services du département de l'Ardèche ;  
 2°) de condamner le département de l'Ardèche à lui verser la somme de 20 971,32 euros en réparation de l'ensemble des préjudices générés par son comportement fautif ; 
 3°) de mettre à la charge du département de l'Ardèche une somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2025, le département de l'Ardèche conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet de la demande présentée au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, Mme A déclare se désister de sa requête susvisée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de l'Ardèche.  
 Fait à Lyon, le 6 février 2025. 
 La présidente de la 8ème chambre, 
 P. Dèche 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,