TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 4 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 juin 2024, M. B A conteste l'avis favorable à son expulsion émis le 6 juin 2024 par la commission départementale d'expulsion de l'Ain. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 
 2. Si M. A saisit le tribunal de l'avis favorable à son expulsion émis le 6 juin 2024 par la commission départementale d'expulsion de l'Ain, un tel avis dont le recueil est préalable à la prise de décision par l'autorité compétente ne présente pas le caractère d'une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée pour information à la préfète de l'Ain.  
 Fait à Lyon, le 4 février 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 A. Gille 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ain en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier