TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 28 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, M. C D A, représenté par Me Blanvillain, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour, à défaut, un récépissé l'autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition relative à l'urgence est remplie, dès lors que l'absence de délivrance d'un titre de séjour, et d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, fait obstacle à la poursuite de son contrat d'apprentissage et, par suite, à la validation de son année d'études en alternance, lui fait courir le risque de ne plus pouvoir honorer les échéances du prêt bancaire souscrit pour financer ses études, et le place en situation irrégulière sur le territoire français où il risque d'être placé en retenue administrative et de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ; 
 - l'absence de délivrance d'un titre de séjour ou, à défaut, d'un récépissé l'autorisant à travailler, qui méconnaît les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, porte une atteinte grave à sa liberté d'aller et venir et à son droit au respect de la vie privée et familiale, protégés par les articles 2 du protocole additionnel numéro 4, et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi qu'au droit de poursuivre une activité professionnelle, à celui d'établir la régularité de sa situation et à la liberté de travailler. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. / () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code précité : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 2. La circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence justifiant l'intervention du juge des référés dans le très bref délai prévu par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Il appartient au juge des référés d'apprécier, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulière requise par l'article L. 521-2 est satisfaite, en prenant en compte la situation du requérant et les intérêts qu'il entend défendre mais aussi l'intérêt public qui s'attache à l'exécution des mesures prises par l'administration. La condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative s'apprécie objectivement et compte-tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. A la différence d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à laquelle il peut être satisfait s'il est justifié d'une situation d'urgence et de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, ou d'une demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code précité, une demande présentée au titre de la procédure particulière de l'article L. 521-2 du même code implique, pour qu'il y soit fait droit, qu'il soit justifié d'une situation d'urgence particulière rendant nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures. 
 3. D'une part, il résulte de l'instruction qu'alors qu'il résidait en France sous couvert d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", valable du 26 juillet 2023 au 25 juillet 2024, M. A, ressortissant ivoirien né en 1997, a attendu le 13 juillet 2024, soit douze jours avant la date de fin de validité, pour déposer auprès des services du préfet de la Moselle une demande de renouvellement de ce titre. Il ne saurait ainsi, alors qu'il n'a pas respecté le délai prévu par les dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et en introduisant la présente requête seulement six semaines après le dépôt de cette demande de renouvellement, se prévaloir d'une durée excessive de traitement de cette dernière par le préfet. D'autre part, à supposer établie la suspension du contrat de professionnalisation du fait de la fin de validité de son titre de séjour, il ne démontre pas que cet engagement à durée déterminée, dont l'échéance était fixée le 6 septembre 2024, avait nécessairement vocation à être reconduit. En l'état de l'instruction, aucune mesure utile n'est ainsi susceptible d'être ordonnée, permettant la poursuite de cette activité professionnelle. Il ne démontre pas davantage qu'il ne serait pas en mesure de terminer l'année de formation en cours, s'achevant le 31 août 2024. Par ailleurs, il ne produit aucune pièce au soutien de ses allégations portant sur les échéances qu'il devrait honorer auprès d'un établissement bancaire en remboursement d'un prêt, ni aucun élément sur son impécuniosité ou un état de précarité financière impliquant qu'une mesure de sauvegarde intervienne dans le délai de quarante-huit heures fixé au juge du référé liberté. Enfin, la circonstance que les services du préfet de la Moselle n'ont pas répondu à sa demande de récépissé, en dépit de ses courriers électroniques, le plaçant en situation irrégulière sur le territoire français, pour regrettable qu'elle soit, ne suffit toutefois pas à caractériser une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence n'étant pas remplie, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D A. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. 
 Fait à Strasbourg, le 28 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 A. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 L. Rivalan