TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 17 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 novembre 2024, la SCI Jeanne Laure, représentée par Mme A, doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler diverses mises en demeure et saisies ;  
 2°) de  prononcer la décharge des taxes d'habitation 2013 à 2023, des taxes foncières 2012 à 2023, et d'un rappel d'impôt sur le revenu 2021 ainsi mises en recouvrement ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.200 € en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2025, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la requérante à une amende civile de 10.000 € pour procédure abusive.  
 Par un mémoire enregistré le 30 mai 2025, la SCI Jeanne Laure a déclaré se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de la SCI Jeanne Laure est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 3. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 € ".  
 4. La faculté prévue par ces dispositions constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions de l'administration fiscale tendant à ce que les requérants soient condamnés à une telle amende ne peuvent qu'être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à la SCI Jeanne Laure du désistement de sa requête. 
 Article 2 : Les conclusions formulées par l'Etat au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative sont rejetées.   
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Jeanne Laure et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.   
 Nice, le  17  juin 2025. 
 Le président de la 1ière chambre, 
 signé  
   G. Taormina 
 La République mande et ordonne au de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière, 
 N°2406351