TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 17 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 juin 2024, L'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme France (CCDH-France), représentée par sa présidente en exercice, Mme B, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de refus implicite de la direction générale du Centre Hospitalier Edouard Toulouse concernant une demande d'accès à des documents administratifs présentée le 20 octobre 2023 par l'association CCDH. 
 2°) d'enjoindre audit centre de lui communiquer la copie des documents demandés, soit  les rapports annuels établis pour les années 2021 et 2022 par l'établissement rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention et la copie des registres de contention et d'isolement de l'établissement des années 2021 et 2022, en application de l'article L.3222-5-1. 
 3°) d'enjoindre audit centre de lui communiquer la copie des documents demandés sous astreinte de 200,00€ par jour de retard, en application des articles 911-1 et 911-3 du code de justice administrative. 
 4°) de mettre à la charge du Centre Hospitalier Edouard Toulouse une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 7 janvier 2025, la présidente de de la CCDH France déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 
 2. Le désistement de la CCDH France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la CCDH France. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à L'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme France (CCDH-France) et au Centre Hospitalier Edouard Toulouse. 
 Fait à Marseille, le 17 janvier 2025. 
 Le président, 
 signé 
 J.L. PECCHIOLI 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffièr 
 N°2406354