TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 25 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 novembre  2024, M. B A, représenté par Me Lemaire, demande au juge des référés d'ordonner, sur le        fondement de l'article  L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 18 octobre 2024 par lequel le maire de la commune de Nice a suspendu son autorisation de stationnement pour une durée de quatre mois fermes et quatre mois avec sursis, à compter de sa notification et sur une durée de deux ans, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.  
 Il soutient que :  
 - l'urgence est justifiée par la privation d'activité professionnelle entraîné par la mesure de suspension ; il a besoin de son autorisation de stationnement pour exercer son activité professionnelle, qui constitue sa seule source de revenus ;   
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision dont la suspension de l'exécution est demandée, en raison de l'incompétence de son signataire, la méconnaissance du principe du contradictoire, d'une erreur de fait, d'une erreur de droit ainsi que d'une erreur d'appréciation sur le caractère proportionné de la sanction ; le requérant est victime de dénigrement de la part de concurrents malveillants.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête en annulation enregistrée sous le n° 2405980 ;  
 - l'ordonnance de référé n° 2405981 du 13 novembre 2024.  
 Vu le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du code de justice administrative : " Art. L.521-1. - Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Art. L.521-4. - Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. Art. L.522-3. - Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. En l'espèce, il ne résulte de l'instruction aucun élément supplémentaire depuis l'ordonnance de référé n° 2405981 du 13 novembre 2024 par laquelle le juge des référés a précédemment rejeté une requête identique de M. A, de nature à ce que l'exécution de la décision querellée soit suspendue. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée.    
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Nice, le 25 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 G. Taormina 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière, 
 N°2406356