TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 25 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2024, M. A... B..., représenté par         Me Monsavane, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 13 février 2024, portant retrait de la prime de rénovation énergétique ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’ANAH une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2025, la directrice générale de l’ANAH conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et au rejet de celles présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistrée le 27 octobre 2025, M. B... déclare maintenir uniquement ses conclusions présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Jouguet, première conseillère, en application de l’article R.222-1 du code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».  
 
2. Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2025, M. B... a déclaré maintenir uniquement ses conclusions présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Par suite il doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d’annulation. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation de M. B.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
            Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à l’Agence nationale de l’habitat.  
 
 
 
Fait à Versailles, le 25 novembre 2025. 
 
 
 
          La magistrate désignée, 
 
 
                                                                                                  signé 
 
 
           A. Jouguet 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.