TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 2 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 novembre 2024 Mme A B représenté par Me De Premare Aude demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de rejet de sa demande de reprise de temps partiel thérapeutique matérialisée par l'arrêté du 21 octobre 2024, ensemble avec cet arrêté ; 
 2°) d'ordonner à la Métropole Nice Côte d'Azur de réexaminer sa demande de reprise à temps partiel thérapeutique dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ; 
 3°) condamner la Métropole Nice Côte d'Azur à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 1°) la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure ;  
 2°) la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice n° 2406366 du 23 décembre 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ". Le délai d'un mois prévu par ces dispositions revêt, à l'instar de tout délai de procédure et en l'absence de disposition contraire, le caractère d'un délai franc qui, s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 
 2. Par une ordonnance n° 2406366 du 23 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nice à rejeté la requête de Mme. A tendant à la suspension de l'arrêté du 21 octobre 2024 au motif qu'en l'état du dossier, les moyens soulevés n'apparaissaient pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. Mme A a été informée, en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, dans la notification de l'ordonnance de référé intervenue le 23 décembre 2024, de ce qu'elle devait confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête au fond et, qu'à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, la requérante est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte de son désistement d'office.  
 3. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions du requérant tendant à l'annulation de la décision contestée et, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme A B  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Métropole Nice Côte d'Azur. 
 Fait à Nice, le 2 avril 2025. 
                        Le président de la 6ème chambre, 
                                                       signé 
                                              P. SOLI        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier. 
 N°2406364