TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 7 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 avril 2024, M. D C B, représenté par Me Laplane, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 6 mars 2024 par laquelle la directrice du quartier du centre de détention du centre pénitentiaire de Nantes l'a placé en régime contrôlé de détention ; 
 2°) d'enjoindre à la directrice du quartier du centre de détention du centre pénitentiaire de Nantes de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 hors taxe euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il craint pour sa santé et sa sécurité à raison des conditions de détention au sein des niveaux C0 et C1 du bâtiments C, chargés d'accueillir les détenus soumis au régime contrôlé de détention, du fait tant de la vétusté des locaux, que des violences subies par les détenus ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 * il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; 
 * la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 * il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations préalablement à l'adoption de la décision litigieuse en méconnaissance de l'article 41 du CFUE et de l'article  
 L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 * elle est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la commission pluridisciplinaire n'a pas été saisie en méconnaissance de l'article D. 211-33 du code pénitentiaire ; 
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 * elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les articles L. 6 et L. 211-4 du code pénitentiaire au regard des conditions de détention dans les niveaux chargés d'accueillir les détenus soumis au régime de détention contrôlé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 27 avril 2024 sous le numéro 2406426 par laquelle M. C B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code pénitentiaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B est incarcéré au centre pénitentiaire de Nantes depuis le 8 février 2021. Par une décision de la directrice du centre de détention du 6 mars 2024, dont il sollicite la suspension de l'exécution, il a été placé en régime de détention contrôlé pour une durée initiale de deux mois. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui ne présentent pas un caractère d'urgence. 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Il résulte de l'instruction que M. C B a été placé, pour une durée de deux mois, en régime de détention contrôlé par une décision du 6 mars 2024, soit jusqu'au 6 mai 2024. Ainsi, alors que M. C B a attendu plus d'un mois et demi avant de saisir le juge des référés d'une demande de suspension de l'exécution de cette décision, à supposer même établies les conditions de détention dégradées qu'il décrit, celles-ci sont insuffisantes à caractériser l'urgence à statuer sur une décision qui arrive à échéance dans quelques jours. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, de rejeter les conclusions à fin de suspension de la décision attaquée, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C B. 
 Fait à Nantes, le 7 mai 2024. 
 La juge des référés, 
 C. A 
 La République mande et ordonne au garde de sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,