TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistement
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 28 novembre 2024
- ECLI
- ORTA_2406367_20241128
- Date
- 28 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 août 2024, M. B I, Mme A -Hélène Godin épouse I, Mme E I épouse C, Mme F I épouse H, Mme D I et M. G I, représentés par Me Fiat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 février 2024 par lequel le maire de la commune de Val d'Isère a délivré un permis de construire à la société Le Dingo d'or, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Val d'Isère et de la société Le Dingo d'or la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par acte enregistré le 31 octobre 2024, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2024 (non communiqué), la commune de Val d'Isère, représentée par Me Petit, déclare accepter le désistement. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements. 2. Le désistement des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. I et autres. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B I, à la commune de Val d'Isère et à la société Le Dingo d'or. Fait à Grenoble le 28 novembre 2024. La présidente de la 5ème chambre, A. Bedelet La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2406367
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Citations
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Chronologie de l'affaire
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TA3828 novembre 2024CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 novembre 2024
Référence
ORTA_2406367_20241128
Données disponibles
- Texte intégral