TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 25 novembre 2024
- ECLI
- ORTA_2406368_20241125
- Date
- 25 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 14 octobre 2024, le 22 octobre 2024 et le 6 novembre 2024, Mme B A trésorière de l'association Maison d'Assistants Maternels "Les P'tits Bouchons" (MAM) demande au tribunal d'enjoindre à la commune d'Arveyres de restituer son dépôt de garantie suite à la résiliation du bail concernant la location d'un local appartenant à la mairie. Par un mémoire enregistré le 19 novembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 19 novembre 2024, Mme A a déclaré se désister des conclusions de la requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Bordeaux le 25 novembre 2024. Le président de la 4ème chambre, D. Katz La République mande et ordonne au préfet de Gironde en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 novembre 2024
Référence
ORTA_2406368_20241125
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel