Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2024, M. A B, représenté par la SELARL Dehan Schinazi, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur prononçant le retrait de points de son permis de conduire à la suite d'infractions commises les 7 septembre 2022, 23 septembre 2021, 4 août 2021, 18 octobre 2020 et 15 janvier 2018, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux exercé le 23 mai 2024 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer les points afférents sur son permis de conduire ; 3°) de condamner le ministre de l'intérieur à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ". ". 2. Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. Fait à Versailles, le 13 janvier 2025. La présidente de la 6ème chambre, signé J. Lellouch La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2406370
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA7813 janvier 2025Cette décision
ORTA_2406370_20250113
- TA0628 avril 2026DTA_2406370_20260428
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