TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 24 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 18 octobre 2024 et 3 mars 2025, M. B A, représenté par Me Bouix, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " travailleur temporaire " dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et dans l'attente, de lui remettre dès notification de cette décision une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre à titre subsidiaire au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, de prendre une décision dans le délai de quatre mois, et de lui délivrer, dans l'attente et dès notification du jugement à intervenir, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou dans l'hypothèse où il ne serait pas admis à l'aide juridictionnelle provisoire, de mettre la même somme à la charge de l'Etat sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions visées ci-dessus aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2025 et non communiqué, M. A déclare se désister de sa requête, en toutes ses conclusions. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2025 et non communiqué, le préfet de la Haute-Garonne prend acte du désistement de M. A et demande au tribunal de rejeter la requête en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction et tendant au paiement des frais liés à l'instance. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 janvier 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un dernier mémoire enregistré le 21 mars 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Bouix et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 24 mars 2025. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 S. CAROTENUTO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,