TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 13 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 novembre 2024, M. C B A, représenté par Me Dridi, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, avec interdiction de retour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".  
 2.  M. C B A, n'a, malgré la mise en demeure qui lui a été faite par courrier du 19 novembre 2024, par l'intermédiaire de son avocat, pas produit dans le délai qui lui était imparti, la décision dont elle demande l'annulation. Dès lors, sa requête est irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées de l'articles R.222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A.  
 Fait à Nice, le 13 janvier 2025. 
 Le président de la 4ième chambre, 
 signé 
 G. Taormina    
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier. 
 N°2406397