TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 15 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée les 15 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Larrouy-Castera, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 mai 2024 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a procédé au retrait de la prime de transition énergétique dite " MaPrimRénov ", ainsi que la décision du 19 août 2024 de rejet de son recours administratif préalable obligatoire ;  
 2°) d'enjoindre à l'ANAH de lui verser l'aide initialement accordée le 9 octobre 2023 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'ANAH le versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2025, Mme B présente des conclusions à fin de non-lieu et maintient sa demande tendant au versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;() ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'ANAH a décidé d'octroyer à Mme B une prime d'un montant de 4 000 euros par une décision du 20 mars 2025. Mme B a présenté le 24 avril 2025 des conclusions à fin de non-lieu de sa requête mais a indiqué maintenir sa demande tendant aux frais liés à l'instance. De telles conclusions équivalent à un désistement pur et simple des conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'ANAH la somme que Mme B demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions en annulation et en injonction de la requête de Mme B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'ANAH. 
 Fait à Bordeaux, le 15 mai 2025. 
 La présidente de la 5e chambre, 
 A. CHAUVIN 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière,