TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 14 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2024, M. B... A... C..., représenté par Me Goirand, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 29 avril 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé a refusé de lui délivrer une autorisation préalable d’accès à une formation aux métiers de la sécurité privée ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2025, le directeur du CNAPS conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. Il soutient qu’une autorisation préalable a été délivrée le 23 juin 2025 à M. A... C.... 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la sécurité intérieure ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 23 juin 2025, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur du CNAPS a délivré à M. A... C... l’autorisation préalable à l’accès à une formation aux métiers de la sécurité privée que l’intéressé avait sollicitée. Ainsi, les conclusions à fin d’annulation de la requête ont perdu leur objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.  
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A... C... présentées en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E: 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. A... C.... 
  
Article 2 : Les conclusions présentées par M. A... C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... C... et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 
 
 
Fait à Lyon, le 14 janvier 2026 . 
 
 
Le président de la 6ème chambre, 
  
  
  
  
F.-X. Pin 
 
 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition,  
Une greffière,