TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 24 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 26 août 2024, la SCI du Maupas représentée par la SELARL CDMF-avocats affaires – agissant par Me Fiat, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 26 mars 2024 par laquelle le maire de la commune de Noyarey a refusé de lui délivrer un certificat d’urbanisme opérationnel, ensemble la décision expresse de rejet de son recours gracieux ;  
 
2°) d’enjoindre à la commune de Noyarey de lui délivrer un certificat d’urbanisme opérationnel dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Noyarey la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un courrier du 2 avril 2026, la SCI du Maupas, déclare se désister de sa requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. 
 
2. Par le courrier susvisé, la SCI du Maupas déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
O R D O N N E  : 
 
 
Article 1er : 
Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la SCI du Maupas. 
 
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifiée à la SCI du Maupas et à la commune de Noyarey.  
 
 
 
Fait à Grenoble le 24 avril 2026. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
P. Thierry 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.