TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 6 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
      
Par une requête enregistrée le 27 juillet 2024, Mme B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission des recours des militaires a rejeté sa demande d’annulation de la décision de régularisation des charges d’occupation du logement mis à sa disposition au sein de la caserne Versailles-Satory au titre de l’année 2021 ; 
 
2°) d’enjoindre à l’administration de régulariser le montant de ces charges d’occupation ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir que la décision contestée a été retirée par une décision du 13 décembre 2024.  
 
Par une lettre du 4 juin 2025, le tribunal a demandé à Mme A..., en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d’un mois et l’a informé qu’à défaut il serait réputé s’en être désisté.   
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».  
Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».  
 Par une lettre de la présidente de la formation de jugement du 4 juin 2025, adressée à l’adresse communiquée par Mme A... en recommandé avec accusé de réception, Mme A... a été invitée par le tribunal, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d’un mois. Ce courrier l’informait qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Il ressort des pièces du dossier que ce pli a été présenté le 6 juin et Mme A... avisée de cette présentation, mais qu’il a été retourné au tribunal comme « destinataire inconnu à l’adresse » le 24 juin 2025. Mme A... n’ayant pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, en dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal, elle doit être regardée comme s’étant désistée de l’ensemble de ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressé au ministre des armées. 
 
Fait à Versailles, le 6 novembre 2025 
 
 
La présidente, 
 
signé 
 
F. Cayla 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.