TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 6 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er juillet 2024, M. B A, représenté par Me Bescou, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône lui a refusé, le 13 mars 2024,  la délivrance d'un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône ou à tout autre préfet qui deviendrait territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'une année portant la mention " vie privée et familiale ", ou à tout le moins de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros toutes charges comprises, à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Rhône qui a informé le tribunal, le 30 octobre 2024, de la délivrance à M. A d'une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale ", le 4 octobre 2024, valable du 5 octobre 2024 au 4 octobre 2025.  
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :  
 2. Par une décision du 4 octobre 2024 postérieure à l'introduction de la présente requête, la préfète du Rhône a décidé de faire droit à la demande de titre de séjour présentée par M. A, en lui délivrant une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale ", valable du 5 octobre 2024 au 4 octobre 2025. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction sous astreinte présentées par M. A ont perdu leur objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre des frais d'instance sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte présentées par M. A. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.  
 Fait à Lyon, le 6 février 2025. 
 La présidente de la 8ème chambre, 
 P. Dèche 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,