TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 1 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2406419_20250901
- Date
- 1 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 octobre 2024, la société Drop+, représenté par Me Ferrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2024 par lequel le maire d'Arcachon s'est opposé à la déclaration préalable déposée par ses soins ainsi que décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 24 août 2024 ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au maire de la commune d'Arcachon de prendre une décision de non-opposition à la déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de procéder à l'instruction de sa demande dans les mêmes conditions ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Arcachon une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2025, la société Drop+ déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2025, la société Drop+ a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Drop+. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Drop+ et à la commune d'Arcachon. Fait à Bordeaux, le 1er septembre 2025. La présidente de la 6ème chambre, C. BROUARD-LUCAS La République mande et ordonne au préfet de la Gironde ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, 2
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 1 septembre 2025
Référence
ORTA_2406419_20250901
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel