TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 5 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 juin 2024 sous le n° 2406422, M. B A conteste les cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de l'Isle-sur-la-Sorgue. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Nîmes : () Vaucluse () ". 
 3. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie ou qui a émis l'acte de poursuite pour en avoir paiement.  
 4. Il résulte de l'instruction que le lieu d'imposition en cause est situé à l'Isle-sur-la-Sorgue, dans le département de Vaucluse, et que les impositions contestées ont été établies par un service de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse (SIP Sud Vaucluse). 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête n° 2406422 de M. A relève, non de la compétence du tribunal administratif de Marseille, mais de celle du tribunal administratif de Nîmes, auquel il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :  Le dossier de la requête n° 2406422 de M. B A est transmis au tribunal administratif de Nîmes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Nîmes. 
 Fait à Marseille, le 5 juillet 2024. 
 Pour le président du tribunal, 
 le vice-président de permanence 
 Signé 
 J.B. BROSSIER