TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 4 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 juillet 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Domaine de Romainville, représenté par la SELARL Langlade et associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 décembre 2023 par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté la demande d'aide " politique agricole commune " au titre de la campagne 2023, ensemble la décision du 6 juin 2024 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 37 631,61 euros, majorée des intérêts au taux légal courant à compter du 8 décembre 2023, avec capitalisation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2025, le préfet des Yvelines conclut à ce qu'il n'y ait lieu à statuer sur cette requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2025, la SARL Domaine de Romainville déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Lutz, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2025, la SARL Domaine de Romainville déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Domaine de Romainville.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Domaine de Romainville et à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 4 septembre 2025. 
 Le magistrat désigné, 
                                             Signé 
 F. Lutz 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2406426