TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 20 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2024, M. A C et Mme B D épouse C, représentés par Me Michel, avocat, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 mai 2024 par laquelle la préfète de l'Ain a rejeté leur demande de délivrance d'une attestation de non-contestation de l'achèvement et de la conformité des travaux autorisés par le maire de la commune de Divonne-les-Bains ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de leur délivrer une attestation de non-contestation de l'achèvement et de la conformité des travaux autorisés par le maire de la commune de Divonne-les-Bains dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2025, M. A C et Mme B D épouse C, représentés par la SELARL Cinetic Avocats, déclarent se désister de la présente instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. Le désistement d'instance de M. C et de Mme D épouse C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2406433. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C en application du dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et à la commune de Divonne-les-Bains. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Ain. 
 Fait à Lyon, le 20 mars 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Hervé Drouet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
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