TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 8 juillet 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 1er juillet 2024, M. C B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2024 n° U14383920836058 portant reclassement au 3ème échelon du grade de brigadier-chef classe supérieure avec une ancienneté de deux ans, deux mois et 20 jours ; 
 2°) de procéder au réexamen de sa situation afin de le reclasser au 4ème échelon de brigadier-chef. 
 Il soutient que l'arrêté crée une différence de traitement entre fonctionnaires.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône () ; Montpellier : Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales () ".  
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 313-12 du code de justice administrative ; " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. ()".  
 2. M. B A est affecté à la police aux frontières de Perpignan. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de sa requête au tribunal administratif de Montpellier, par application des dispositions combinées des articles R. 313-12 et R. 351-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B A est transmis au tribunal administratif de Montpellier. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montpellier, et à M. C B. 
 Fait à Marseille, le 8 juillet 2024. 
 Le président du tribunal 
 signé 
 T. Trottier