TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 14 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2024, Mme C A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes lui a accordé une remise partielle de sa dette d'allocation de logement sociale, d'un montant initial de 3 964 euros, et à ce qu'une remise totale lui soit accordée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2025, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, représentée par son directeur général en exercice, conclut au non-lieu à statuer.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. La caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes indique que suite au réexamen de la situation de Mme A B, sa dette a été annulée en totalité car n'étant pas justifiée. Les conclusions de la requérante sont dès lors devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et à la.caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes 
 . 
 Fait à Nice, le 14 mai 2025. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 Signé  
 G. Sorin 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,