TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 20 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 mai 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Provini et fils, représentée par Me Morisset, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019, ainsi que des pénalités correspondantes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 novembre 2024, l'administrateur de l'Etat en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2024, la société Provini et fils déclare maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. En premier lieu, il résulte de l'instruction que, par une décision du 21 novembre 2024, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement total des impositions en litige. Les conclusions afin de décharge de la société Provini et fils sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. 
 3. En second lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat, qui doit être regardé comme la partie perdante dans cette instance, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Provini et fils et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la société Provini et fils. 
 Article 2 : L'Etat versera à la société Provini et fils une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Provini et fils et à l'administrateur de l'Etat en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-france. 
 Fait à Melun, le 20 février 2025. 
 Le président de la 3ème chambre 
 Signé : N. Le Broussois 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du budget en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,