TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 13 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 juin 2024, M. A B, représenté par Me Matricon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui attribuer un logement conformément à la décision de la commission de médiation Droit au logement opposable du Rhône en date du 5 décembre 2023 dans un délai de deux semaines sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient qu'aucune proposition de relogement ne lui a été adressée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2024, la préfète du Rhône fait valoir qu'elle a attribué un logement adapté aux besoins de M. B et, dans l'attente de sa décision, sollicite un sursis à statuer. 
 Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2024, M. B déclare se désister de des conclusions de sa requête à l'exception de celles relatives aux frais d'instance. 
 Le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 octobre 2024. 
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 2.  Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de rejeter les conclusions tendant au paiement de frais irrépétibles. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.  
 Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre du logement. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon le 13 janvier 2025. 
 La première vice-présidente, 
                                     D. Jourdan 
 La République mande et ordonne à la ministre du logement en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier