TA67Tribunal Administratif de StrasbourgRejet
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 6 février 2025
- ECLI
- ORTA_2406451_20250206
- Date
- 6 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 août 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler une décision du 12 juillet 2024 du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Strasbourg lui attribuant une bourse sur critères sociaux pour l'année universitaire 2024 / 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). " ; 2. Il n'appartient pas à la juridiction administrative d'annuler l'attribution d'une bourse sur critères sociaux à un requérant qui en avait fait la demande auprès du centre régional des œuvres universitaires et scolaires. O R D O N N E : Article 1 :La requête de Mme A est rejetée. Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. B A. Fait à Strasbourg, le 6 février 2025. Le président de la 8ème chambre, J.-B. SIBILEAU La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, S. Bilger-Martinez
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 6 février 2025
Référence
ORTA_2406451_20250206
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel