TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 25 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 novembre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision prise pour le préfet des Alpes-Maritimes, en date du 31 octobre 2024, sur le fondement de l'article 38 de la loi         n° 2007-290 du 5 mars 2007, le mettant en demeure de quitter l'appartement sis à Nice (06300), 5C, impasse des liserons, résidence ''Le Turin'', bâtiment 1, escalier 3, 3ième étage, logement n°46, appartenant à l'organisme public Côte d'Azur Habitat, dans un délai de sept jours, sous peine d'expulsion par la force publique. 
 Il soutient que : 
 1°) s'agissant de l'urgence, elle résulte de l'imminence de son expulsion de sa famille ;  
 2°) sur l'existence de moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision querellée :  
 - la décision querellée se heurte à la trêve hivernale ;  
 - il a besoin d'un délai supplémentaire de deux à trois mois pour trouver un logement.  
 Vu : 
 - la décision querellée ;  
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ;   
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L.522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. Outre que M. A B n'a pas formulé de requête à fin d'annulation de la décision querellée, il n'appartient pas au juge des référés administratif d'accorder avant expulsion un délai de grâce pour quitter un logement occupé sans droit ni titre et M. B qui se borne à revendiquer la ''trêve hivernale'' des articles L.613-1 du code de la construction et de l'habitat et L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, inapplicable aux occupants sans droit ni titre, n'invoque à l'appui de sa requête en référé aucun moyen opérant concernant la légalité de la décision querellée. Dès lors, sa requête est irrecevable et doit, par suite, être rejetée, en application de l'article L.522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Nice, le 25 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 G. Taormina 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,