TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 28 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 août 2024, M. B A, représenté par Me Chavkhalov, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 août 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a retiré sa carte professionnelle d'agent privé de       sécurité ; 
 2°) d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle d'agent privé de sécurité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir,  sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité une somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un acte, enregistré le 5 mars 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête et indique maintenir ses conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /1° Donner acte des désistements ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par un acte enregistré le 5 mars 2025, M. A déclare se désister des conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il  soit donné acte de ce désistement. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du requérant présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. A. 
 Article 2 :  Les conclusions de M. A présentées sur le des dispositions des articles de L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Fait à Strasbourg, le 28 mars 2025. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 G. Haudier 
   La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   Pour expédition conforme, 
   La greffière,