TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2024, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les logements vacants qui lui a été assignée au titre de l'année 2023 dans les rôles de la commune de La Souterraine (Creuse). 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le livre des procédures fiscales et le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne ; / () ". 
 3. Les conclusions de la requête de M. A tendant à la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les logements vacants qui lui a été assignée au titre de l'année 2023 dans les rôles de la commune de La Souterraine, qui a été mise en recouvrement par le service des impôts des particuliers de Guéret, relèvent, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Limoges. Il y a lieu, dès lors, de transmettre le dossier à cette juridiction, en application de l'article R. 351-3 de ce code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Limoges. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Limoges. 
 Fait à Rennes, le 12 novembre 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 T. Jouno