TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 11 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 mai 2024, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne de lui remettre une convocation à un rendez-vous afin qu'il puisse connaître l'état d'avancement de son dossier suite au dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient, que, ressortissant angolais, il est entré en France en février 2012 avec un visa de court séjour, qu'il a déposé une demande d'asile qui a été rejetée en février 2014, qu'il a ensuite obtenu un titre de séjour en qualité d'étudiant, qu'il a fait ensuite l'objet d'une décision de refus de séjour portant obligation de quitter le territoire, qu'il est resté sur le territoire, qu'il a sollicité de la préfète du Val-de-Marne son admission exceptionnelle au séjour le  
 14 octobre 2022, qu'il n'a plus eu de réponse, que la condition d'urgence est satisfaite car il est en France depuis douze ans, et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :   
 1. M. B, ressortissant angolais né le 9 décembre 1989 à Cabinda, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 5 février 2012. Il a alors déposé une demande d'asile, rejetée par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 30 novembre 2012, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le  
 11 février 2014. Le 13 février 2018, il a sollicité son admission au séjour pour raisons de santé sur le fondement des dispositions du 11°) de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a été saisi pour avis et s'est prononcé sur la demande de l'intéressé le  
 9 septembre 2018 et a considéré que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et que son état de santé lui permet de voyager sans risque. Par un arrêté du 22 novembre 2018, le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. La requête formée contre cette décision a été rejetée par un jugement du présent tribunal du 25 juin 2020. Le 14 octobre 2022, il a déposé en préfecture du Val-de-Marne une demande d'admission exceptionnelle au séjour, qui est restée sans réponse. Par sa requête enregistrée le 28 mai 2024, il sollicite du juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui remettre une convocation à un rendez-vous afin qu'il puisse connaître l'état d'avancement de son dossier. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 3. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de  
 quatre mois. () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B a déposé le 14 octobre 2022 en préfecture du Val-de-Marne une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Le défaut de réponse observé par l'administration, comme de toute demande de documents complémentaires avant cette date, susceptible de prolonger le délai d'instruction, ne peut que révéler l'existence, à la date du 15 février 2023, d'une décision implicite de rejet opposée par la préfète du  
 Val-de-Marne à la demande présentée par M. B. 
 5. Eu égard à l'intervention de cette décision implicite de rejet, la demande formée par M. B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne revêt plus aucun caractère d'utilité et est, au surplus, de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision administrative. 
 6. Dans ces conditions, la requête de M. B ne pourra qu'être rejetée selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, l'intéressé demeurant fondé, s'il l'estime utile, de contester la légalité de cette décision implicite par un recours en excès de pouvoir devant le présent tribunal, assorti le cas échéant d'une demande en référé suspension. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B et à la préfète du  
 Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. Aymard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,