TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 25 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 avril 2024, Mme C E, agissant au nom de M. B E et Mme A D, ses parents, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours contre les décisions de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) du 19 novembre 2023 refusant de délivrer des visas de court séjour à M. B E et Mme A D. 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité, sous astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat " la somme réglementaire " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ". 
 2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent () être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Enfin, selon l'article R. 431-5 dudit code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; () ". 
 3. Par requête, Mme C E conteste des refus de visas de court séjour opposés à M. B E et Mme A D, ses parents. Toutefois, Mme E ne justifie pas, en sa seule qualité de fille des demandeurs de visas, d'un intérêt lui permettant de contester devant le juge administratif, la légalité des refus qui leur ont été opposés. Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de ceux mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. Mme E, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, ne peut donc valablement agir au nom de     Mme D et M. E. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Elle ne peut, en conséquence, qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C E.  
 Fait à Nantes, le 25 juillet 2024. 
 La présidente, 
 Claire Chauvet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,