TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 28 novembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête et des mémoires enregistrées le 11 août 2024 et le 9 septembre 2024, les 6 et 16 juin 2025, Mme B... A... demande au tribunal d'annuler la décision du 2 juillet 2024 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales des Yvelines, lui réclame un indu d’allocations logement familiales d’un montant de 1 548 euros. 
 
Par des mémoires enregistrés le 12 juin et 10 octobre2025, de la caisse d’allocations familiales des Yvelines conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que l’indu été remboursé. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Maitre, premier conseiller, en application de l’article R.222-1 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
Selon l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ». 
 
3.  Au vu de l’état du dossier, Mme A... a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions le 6 octobre 2025 au moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1 du code de justice administrative, dite « Télérecours », l’informant de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée d’office. La requérante a accusé réception de cette demande le même jour. Le délai d’un mois imparti à l’intéressée pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans que la confirmation sollicitée soit intervenue. Dans ces conditions, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A... est réputée s’être désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple, il convient dès lors d’en donner acte sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
O R D O N N E : 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la caisse d’allocations familiales 
 
 
Fait à Versailles, le 28 novembre 2025. 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
B. Maitre 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.