TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 21 novembre 2024
- ECLI
- ORTA_2406506_20241121
- Date
- 21 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SA MMA IARD et la commune de Rennes, représentées par le cabinet d'avocats Lexcap, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle les sociétés Semtcar Trajectoires et SMABTP ont rejeté leur demande indemnitaire préalable ; 2°) de condamner in solidum les sociétés Semtcar Trajectoires et SMABTP à les indemniser des préjudices qu'elles ont subies, d'une part, en versant, à la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et à la SA MMA IARD la somme globale de 438 465 euros, avec intérêts au taux légal capitalisés à compter de la quittance du 11 juillet 2023, et d'autre part, en versant à la commune de Rennes la somme de 181 765 euros, avec intérêts au taux légal capitalisés à compter de la quittance du 11 juillet 2023 ; Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2024, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SA MMA IARD et la commune de Rennes déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Par décision du 2 septembre 2024, le président du tribunal a désigné M. Pierre Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222.1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2024, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SA MMA IARD et la commune de Rennes ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, de la SA MMA IARD et de la commune de Rennes. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, à la SA MMA IARD, à la commune de Rennes, à la société Semtcar Trajectoires et à la société SMABTP. Fait à Rennes, le 21 novembre 2024. Le magistrat désigné, Signé P. Le Roux La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 novembre 2024
Référence
ORTA_2406506_20241121
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel