TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 18 août 2025
- ECLI
- ORTA_2406506_20250818
- Date
- 18 août 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Sylvain Dalle-Crode demande au tribunal : 1°) de condamner le service départemental d'incendie et de secours de l'Aude à verser à M. B la somme de 2 481,40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires qui lui est due pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 août 2021 ; 2°) Condamner le service départemental d'incendie et de secours de l'Aude à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Par un acte, enregistré le 26 juillet 2025, M. B déclare se désister de son instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 2. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au service départemental d'incendie et de secours de l'Aude. Fait à Montpellier, le 18 août 2025. Le président, V. Rabaté La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Montpellier, le 18 août 2025. Le greffier, F. Guyfg
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 août 2025
Référence
ORTA_2406506_20250818
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel