TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2024, M. B... A... conteste la lettre de relance du 12 juin 2024 adressée par la direction départementale des finances publiques de Moselle pour avoir paiement de la somme totale de 5 390,43 euros au titre d’un indu sur rémunération. 
 
Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2024, la direction départementale des finances publiques de la Moselle conclut à sa mise hors de cause, seul le ministre des armées, ordonnateur du titre contesté, est compétent pour répondre. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2024, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif que, après nouvelle analyse de la situation, M. A... a obtenu entièrement satisfaction et le titre de perception en litige a été annulé. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ».  
 
2. M. A... doit être regardé comme sollicitant la décharge de l’obligation de payer la somme de 4 900,43 euros résultant du titre de perception émis le 31 juillet 2023 à son encontre par la direction départementale des finances publiques de la Moselle, au titre d’un trop perçu de rémunération. Par une décision du 6 septembre 2024, postérieure à l’introduction de la requête, le ministre des armées a informé M. A... que la créance était prescrite. Par un titre du 19 septembre 2024, le directeur départemental des finances publiques de la Moselle a annulé le titre de perception en litige. Dans ces conditions, la requête de M. A... est devenue sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre des armées et des anciens combattants. 
 
Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publique de la Moselle. 
 
Fait à Marseille, le 28 novembre 2025. 
 
 
La présidente de la 7ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
S. CAROTENUTO  
 
 
La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme : 
Pour la greffière en chef, 
La greffière,