TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 9 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2024 ainsi qu'un mémoire enregistré le 14 août 2024 présenté à l'aide du formulaire prévu à l'article R. 772-6 du code de justice administrative, Mme B A forme opposition à une contrainte du 5 juin 2024 délivrée à son encontre par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône relative à un indu de prime d'activité, d'un montant de 282,02 euros constitué sur la période à compter du 1er novembre 2019 au 2 février 2021.  
 Elle soutient que l'indu relève d'une erreur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, qu'elle a régulièrement transmis les pièces justificatives et que les créances sont prescrites.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative relatif à l'instruction des contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".  
 3. Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixées par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ". Et aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition ". 
 4. A l'appui de sa requête, Mme A se borne à soutenir que l'indu relève d'une erreur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, qu'elle a régulièrement transmis les pièces justificatives et que les créances sont prescrites, sans assortir ces allégations des précisions ou éléments permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par un courrier recommandé du 19 juillet 2024, Mme A a été invitée par le greffe du tribunal à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, à l'aide d'un formulaire pré-rempli. Ce formulaire l'invitait notamment à préciser les motifs de sa demande et l'informait de la nécessité, sous peine d'irrecevabilité, de soumettre au juge des arguments destinés à établir l'illégalité de la décision contestée, et de transmettre à celui-ci tout document utile au soutien de sa demande. Si la requérante a renvoyé le formulaire complété ainsi que la décision contestée, elle n'a pas motivé plus précisément sa requête. Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que l'indu relèverait d'une erreur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, qu'elle a régulièrement transmis les pièces justificatives et que les créances sont prescrites sont dépourvus d'élément permettant d'en apprécier la portée et sans incidence sur la décision attaquée.  
 5. Il s'ensuit que la requête doit par suite être rejetée par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Fait à Marseille, le 9 septembre 2024.  
 Le président de la 9ème chambre, 
 signé 
  G. FEDI 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière. 
 N°2406517